Arrêté du 10 février 2016 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de véhicules ou autres sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés
>> Cet arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de véhicules ou autres sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés
Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2012 non modifié peuvent néanmoins continuer de s'appliquer, à la date d'entrée en vigueur du texte modificatif, pour les demandes d'autorisations qui ont, à cette date, fait l'objet d'un accusé de réception de la part de l'EPSF ou pour les projets qui ont fait l'objet d'un contrat avec un OQA.
JORF n°0043 du 20 février 2016 - texte n° 11 - NOR: DEVT1528720A
>> Cet arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de véhicules ou autres sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés
Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2012 non modifié peuvent néanmoins continuer de s'appliquer, à la date d'entrée en vigueur du texte modificatif, pour les demandes d'autorisations qui ont, à cette date, fait l'objet d'un accusé de réception de la part de l'EPSF ou pour les projets qui ont fait l'objet d'un contrat avec un OQA.
JORF n°0043 du 20 février 2016 - texte n° 11 - NOR: DEVT1528720A