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Etat civil - Recensement - Elections

JO/ Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Article ID.CiTé du 22/09/2014



Arrêté du 8 août 2014 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès
JORF n°0218 du 20 septembre 2014 page 15416 - texte n° 53 - NOR: DEFM1419565A