Arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
>> Les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté sont approuvées
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
JORF n°0250 du 28 octobre 2014 page 17818 - texte n° 23 - NOR: INTE1420988A