JO/ CMU-c - Simplification des conditions d'accès pour les travailleurs non salariés et exclusion de la majoration de l'AEEH, pour l'appréciation de la condition de ressources

Article ID.CiTé du 11/10/2014

Décret n° 2014-1154 du 8 octobre 2014 portant simplification et amélioration des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé
JORF n°0235 du 10 octobre 2014 page 16467 - texte n° 38 - NOR: AFSS1411148D