Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
JORF n°0214 du 16 septembre 2014 page 15152 - texte n° 1 - NOR: DEVR1414899A
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.