JO/Classement des communes, par zones géographiques dites A/B/C, applicable à certaines aides au logement - Modification d'erreurs matérielles

Article ID.CiTé du 14/10/2014

Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
JORF n°0238 du 14 octobre 2014 page 16712 - texte n° 40 - NOR: ETLL1419458A