Arrêté du 1er octobre 2014 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur aux formateurs et moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers du transport de marchandises et de voyageurs
JORF n°0238 du 14 octobre 2014 page 16672 - texte n° 13 - NOR: DEVT1410469A
JORF n°0238 du 14 octobre 2014 page 16672 - texte n° 13 - NOR: DEVT1410469A