JO/ Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) - Modalités d'élection des membres représentants les EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants, les communes et territoires de montagne

Article ID.CiTé du 27/09/2014

Décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit
JORF n°0222 du 25 septembre 2014 page 15601 - texte n° 35 - NOR: RDFB1411557D