JO/ Direction de l'information légale et administrative - Prestations pouvant donner lieu à rémunération pour service rendu

Article ID.CiTé du 08/10/2014

Décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
JORF n°0233 du 8 octobre 2014 page - texte n° 1 - NOR: PRMX1419031D