Décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014 fixant les seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement
JORF n°0230 du 4 octobre 2014 page 16184 - texte n° 21 - NOR: AFSS1418390D
JORF n°0230 du 4 octobre 2014 page 16184 - texte n° 21 - NOR: AFSS1418390D