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Action économique - Dév. local

JO/ Financement participatif - Réglementation.

Article ID.CiTé du 17/09/2014




Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif
JORF n°0215 du 17 septembre 2014 page 15228 - texte n° 11 - NOR: FCPT1415064D