Action économique - Dév. local JO/ Financement participatif - Réglementation. Article ID.CiTé du 17/09/2014 Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif JORF n°0215 du 17 septembre 2014 page 15228 - texte n° 11 - NOR: FCPT1415064D