Arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 118 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 établissant la liste des opérations prévues par cet article au titre des dépenses engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2014
JORF n°0215 du 17 septembre 2014 page 15208 - texte n° 6 - NOR: DEVP1418323A