JO/ Mutualisation financière entre l'État et les organismes d'habitation à loyer modéré - Les stipulations de la convention du 22 août 2014 sont approuvées (Complément d'information du JO du 12/09)

Article ID.CiTé du 16/09/2014

Arrêté du 10 septembre 2014 portant approbation de la convention relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré
JORF n°0211 du 12 septembre 2014 page 15014 - texte n° 28 - NOR: ETLL1410398A
La convention signée le 22 août 2014
http://www.idveille.fr/file/158419