Décret n° 2014-1258 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement
Le comité consultatif de gouvernance de l'ONEMA mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement est chargé d'émettre un avis sur l'attribution des aides versées au titre du programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques qui y sont associés, dit plan "Ecophyto".
Afin de prendre en compte l'ensemble des enjeux associés à la réduction de l'usage des produits phytosanitaires, le décret modifie la composition du comité et y inclut, en particulier, un représentant des conseils régionaux, un représentant des industries du biocontrôle, un représentant supplémentaire des associations de défense des consommateurs, un représentant des instituts techniques agricoles, un représentant de l'agriculture biologique, un représentant des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural et deux représentants des industries alimentaires et des entreprises du commerce et de la distribution.
JORF n°0252 du 30 octobre 2014 page 18051 - texte n° 34 - NOR: AGRG1409855D