Convention du 29 octobre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) relative au programme d'investissements d'avenir (action : "Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi")
>> Ce programme doté d'un montant de 126 M€ vise à accompagner les mutations économiques en encourageant le développement de solutions locales s'appuyant sur un engagement conjoint notamment des acteurs économiques et des acteurs de la formation et de l'enseignement.
Il s'agit de favoriser la création de synergies entre actions pédagogiques et gestion des ressources humaines, permettant ainsi aux entreprises (grands groupes et PME/TPE) d'anticiper sur les évolutions économiques et aux salariés qualifiés et moins qualifiés d'être acteurs de leur évolution professionnelle en s'impliquant dans la transformation des emplois et évitant le passage par le chômage.
Les projets éligibles devront être des projets intégrés. Le financement du programme des investissements d'avenir (PIA) viendra s'ajouter aux financements de droit commun prévus pour les actions de formation et d'accompagnement existantes.
Les cofinancements de ces dépenses pourront notamment comprendre le financement apporté par un ou plusieurs organismes paritaires collecteurs agréés ("OPCA") ou des organismes exerçant des fonctions similaires, par les entreprises et par les programmes européens. Le financement public (Etat, collectivités territoriales, fonds européens…) ne pourra excéder 70 % du total du projet.
JORF n°0253 du 31 octobre 2014 page 18191 - texte n° 5 - NOR: PRMI1418101X