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Finances - Fiscalité

JO/ Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée

Article ID.CiTé du 22/09/2014



Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014
JORF n°0219 du 21 septembre 2014 page 15471 - texte n° 31 - NOR: CSCX1422266S
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