JO/ Primo-accession à la propriété - Conditions d'attribution et modalités des prêts à taux zéro

Article ID.CiTé du 02/10/2014

Décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
JORF n°0227 du 1 octobre 2014 page 15907 - texte n° 31 - NOR: ETLL1420951D