Circulaire du 28 octobre 2014 relative au protocole des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés
>> Le Gouvernement a la volonté de réaliser une avancée substantielle dans la déconcentration des compétences au sein des administrations de l'Etat. Ce mouvement est en effet nécessaire pour que les services de l'Etat puissent agir efficacement, au plus près des attentes des citoyens, des collectivités locales et des autres partenaires (entreprises, associations…), et soient en mesure d'adapter leur action aux réalités du territoire. C'est l'un des objectifs de la revue des missions actuellement engagée.
Une telle évolution suppose que les services disposent d'un cadre clair et lisible, qui affirme les objectifs du Gouvernement et mette en évidence un nombre limité de priorités, sans affecter leur responsabilité et leur capacité d'appréciation dans la mise en œuvre des politiques publiques. Les administrations centrales sont chargées de préparer ce cadre. Elles doivent aussi veiller à ce que les services déconcentrés aient les moyens de leur responsabilité : elles doivent, à la fois, leur fournir les formations métier et les informations utiles et leur laisser la souplesse nécessaire en termes d'application comme de mobilisation locale des moyens.
La déconcentration doit également aller de pair avec une souplesse suffisante dans la gestion des ressources humaines comme en matière budgétaire.
L'objet de la présente circulaire est de définir un protocole régissant ces préalables à la déconcentration. Pour sa mise en œuvre, le secrétaire général de votre ministère exerce une responsabilité particulière, dans le droit-fil du décret du 24 juillet 2014.
JORF n°0255 du 4 novembre 2014 page 18497 - texte n° 4 - NOR: PRMX1425854C