Arrêté du 16 septembre 2014 reconnaissant une méthode d'évaluation des chutes de tension sur les réseaux publics de distribution d'électricité
JORF n°0224 du 27 septembre 2014 page 15719 - texte n° 18 - NOR: DEVR1411504A
JORF n°0224 du 27 septembre 2014 page 15719 - texte n° 18 - NOR: DEVR1411504A