Décret n° 2014-1265 du 23 octobre 2014 relatif à l'adaptation des textes réglementaires pour tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du principe "silence vaut acceptation" prévu à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que des décrets pris sur le fondement de cet article
>> la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens dispose que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation et prévoit que l'application de ce principe peut être écartée eu égard à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration ou pour des motifs tenant à des exigences constitutionnelles ou conventionnelles ou à la défense nationale. Le décret permet de modifier par décret simple les textes réglementaires relatifs aux procédures régies par le nouveau principe "le silence vaut acceptation" ainsi que ceux relatifs aux procédures pour lesquelles la règle du "silence vaut rejet" a été maintenue dans les conditions prévues par la loi, afin de tirer les conséquences de l'application des nouvelles règles.
Article 1
Sauf disposition législative y faisant obstacle, les dispositions réglementaires qui régissent les procédures pour lesquelles le silence vaut rejet en application de décrets pris sur le fondement du 4° du I ou du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et celles pour lesquelles le silence vaut acceptation en application du I du même article, peuvent être modifiées par décret pour tirer les conséquences de l'application de ces textes en précisant la nature de la décision susceptible de naître du silence gardé par l'administration ainsi que le délai au terme duquel cette décision est acquise.
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 12 novembre 2014.
JORF n°0254 du 1 novembre 2014 page 18285 - texte n° 3 - NOR: PRMX1423007D
>> Les annexes des 40 autres décrets publiés au JORF du 1er novembre reprennent les exceptions au délai de deux mois.
Ces exceptions seront synthétisées dans un tableau récapitulatif diffusé au plus tard dans le flash du mardi 4 novembre