Décret n° 2014-1235 du 22 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
>> Ce décret tend à moderniser le dispositif de soutien financier à l'expression radiophonique locale afin de l'adapter au développement des radios locales et à leurs usages.
Il assouplit, en outre, les modalités de fonctionnement de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.
Il tend, enfin, à renforcer les modalités de contrôle de l'utilisation des subventions versées.
JORF n°0247 du 24 octobre 2014 page 17659 - texte n° 46 - NOR: MCCE1329440D