JO/ Taux effectifs moyens et seuils de l'usure correspondants

Avis du 24 septembre 2014 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
JORF n°0224 du 27 septembre 2014 page 15749 - texte n° 103 - NOR: FCPT1422536V