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JO/Véhicules - Détenteurs d'un véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone dépasse certaines limites: report définitif au 31 octobre de la date limite d'émission des titres de perception.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 14/10/2014 )



Décret n° 2014-1171 du 13 octobre 2014 relatif au report définitif de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants
JORF n°0238 du 14 octobre 2014 page 16674 - texte n° 16 - NOR: FCPE1413222D