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>> Ce décret vise à regrouper au sein d'une section unifiée du code du patrimoine les différentes missions exercées par les architectes des Bâtiments de France.
Il introduit également la possibilité pour les architectes des Bâtiments de France affectés dans les services déconcentrés de l'Etat de donner une délégation de signature à leurs subordonnés de niveau de qualification équivalent.
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Les ABF participent aux politiques publiques dans les domaines suivants :
- Patrimoine, architecture, urbanisme, construction, habitat, logement.
- Aménagement du territoire et environnement.
Ils assurent notamment :
- L'accompagnement des procédures liées aux sites patrimoniaux remarquables (SPR) et aux abords de monuments historiques.
- La promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
- La vérification du respect de l’intérêt public lié à l’insertion des constructions dans leur environnement.
Les ABF interviennent dans les procédures relevant de plusieurs codes.
Ils assurent également :
- La maîtrise d’œuvre pour les travaux sur les immeubles classés.
- La conservation des immeubles protégés appartenant à l’État ou à ses établissements publics.
JORF n°0165 du 18 juillet 2025 - NOR : MICB2331920D
Il introduit également la possibilité pour les architectes des Bâtiments de France affectés dans les services déconcentrés de l'Etat de donner une délégation de signature à leurs subordonnés de niveau de qualification équivalent.
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Les ABF participent aux politiques publiques dans les domaines suivants :
- Patrimoine, architecture, urbanisme, construction, habitat, logement.
- Aménagement du territoire et environnement.
Ils assurent notamment :
- L'accompagnement des procédures liées aux sites patrimoniaux remarquables (SPR) et aux abords de monuments historiques.
- La promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
- La vérification du respect de l’intérêt public lié à l’insertion des constructions dans leur environnement.
Les ABF interviennent dans les procédures relevant de plusieurs codes.
Ils assurent également :
- La maîtrise d’œuvre pour les travaux sur les immeubles classés.
- La conservation des immeubles protégés appartenant à l’État ou à ses établissements publics.
JORF n°0165 du 18 juillet 2025 - NOR : MICB2331920D
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