Décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
>> Ce décret ouvre la possibilité aux AESH exerçant depuis trois ans en contrat à durée déterminée de signer un contrat à durée indéterminée en application de la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation.
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Au 3° de l'article 2 du décret du 27 juin 2014 susvisé, les mots : « niveau IV » sont remplacés par les mots : « niveau 4 ».
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L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « , renouvelable une fois » sont supprimés.
2° Il est complété par les dispositions suivantes :
« Ce contrat peut être renouvelé pour une durée indéterminée.
« Pour l'appréciation de la durée des trois ans mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois. »
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L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les contrats à durée indéterminée prévus à l'article 3 du présent décret sont conclus par le recteur d'académie. »
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Pour l'appréciation de la durée des trois ans des contrats arrivés à échéance à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2023.
JORF n°0162 du 14 juillet 2023 - NOR : MENH2315221D
AESH - Echelonnement indiciaire
Arrêté du 13 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap
>> Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 août 2021 est remplacé par le tableau repris au lien ci-dessous
JORF n°0162 du 14 juillet 2023 - NOR : MENH2317459A
Création d'une indemnité de fonctions
Décret n° 2023-598 du 13 juillet 2023 portant création d'une indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap
>> Ce décret créé une indemnité de fonctions versée aux accompagnants des élèves en situation de handicap.
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En complément de la rémunération prévue par les articles 10 à 12 du décret du 27 juin 2014 susvisé, une indemnité de fonctions est allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap dans les conditions fixées par le présent décret.
Le montant annuel de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit.
L'indemnité est versée mensuellement.
L'indemnité est cumulable avec l'indemnité de fonctions particulières allouées aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévue par le décret du 23 octobre 2020 susvisé.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
JORF n°0162 du 14 juillet 2023 - NOR : MENH2317448D
Arrêté du 13 juillet 2023 fixant le montant de l'indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap
>> Le montant annuel de l'indemnité prévu à l'article 2 du décret du 13 juillet 2023 est fixé à 1 529 €.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.
JORF n°0162 du 14 juillet 2023 - NOR : MENH2317486A
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Indemnité de fonctions de référent
Arrêté du 13 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le montant de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation
>> A l'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2020, le montant : « 600 euros » est remplacé par le montant : « 660 euros ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.
JORF n°0162 du 14 juillet 2023 - NOR : MENH2317484A
>> Ce décret ouvre la possibilité aux AESH exerçant depuis trois ans en contrat à durée déterminée de signer un contrat à durée indéterminée en application de la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation.
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Au 3° de l'article 2 du décret du 27 juin 2014 susvisé, les mots : « niveau IV » sont remplacés par les mots : « niveau 4 ».
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L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « , renouvelable une fois » sont supprimés.
2° Il est complété par les dispositions suivantes :
« Ce contrat peut être renouvelé pour une durée indéterminée.
« Pour l'appréciation de la durée des trois ans mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois. »
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L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les contrats à durée indéterminée prévus à l'article 3 du présent décret sont conclus par le recteur d'académie. »
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Pour l'appréciation de la durée des trois ans des contrats arrivés à échéance à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2023.
JORF n°0162 du 14 juillet 2023 - NOR : MENH2315221D
AESH - Echelonnement indiciaire
Arrêté du 13 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap
>> Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 23 août 2021 est remplacé par le tableau repris au lien ci-dessous
JORF n°0162 du 14 juillet 2023 - NOR : MENH2317459A
Création d'une indemnité de fonctions
Décret n° 2023-598 du 13 juillet 2023 portant création d'une indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap
>> Ce décret créé une indemnité de fonctions versée aux accompagnants des élèves en situation de handicap.
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En complément de la rémunération prévue par les articles 10 à 12 du décret du 27 juin 2014 susvisé, une indemnité de fonctions est allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap dans les conditions fixées par le présent décret.
Le montant annuel de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit.
L'indemnité est versée mensuellement.
L'indemnité est cumulable avec l'indemnité de fonctions particulières allouées aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévue par le décret du 23 octobre 2020 susvisé.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
JORF n°0162 du 14 juillet 2023 - NOR : MENH2317448D
Arrêté du 13 juillet 2023 fixant le montant de l'indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap
>> Le montant annuel de l'indemnité prévu à l'article 2 du décret du 13 juillet 2023 est fixé à 1 529 €.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.
JORF n°0162 du 14 juillet 2023 - NOR : MENH2317486A
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Indemnité de fonctions de référent
Arrêté du 13 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le montant de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap exerçant les missions de référent prévues à l'article L. 917-1 du code de l'éducation
>> A l'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2020, le montant : « 600 euros » est remplacé par le montant : « 660 euros ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.
JORF n°0162 du 14 juillet 2023 - NOR : MENH2317484A