Avis n° 2018-0358 du 20 mars 2018 portant sur les dispositions relatives au déploiement des réseaux de communications électroniques dans le cadre du projet de loi "Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique" (ELAN)
>> L'Autorité a été saisie d'une demande d'avis sur les articles 12 et 62 à 65 du projet de loi "Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique" (ELAN).
Ces articles du projet de loi ELAN visent à modifier des dispositions du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques et du code des postes et communications électroniques.
JORF n°0086 du 13 avril 2018 - NOR: ARTJ1810000V
>> L'Autorité a été saisie d'une demande d'avis sur les articles 12 et 62 à 65 du projet de loi "Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique" (ELAN).
Ces articles du projet de loi ELAN visent à modifier des dispositions du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques et du code des postes et communications électroniques.
JORF n°0086 du 13 avril 2018 - NOR: ARTJ1810000V