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Avis n° 2023-2700 du 19 décembre 2023 sur les projets d'arrêtés fixant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles pour l'année 2023 et la première liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles pour l'année 2024 au titre du dispositif de couverture ciblée
>> Dans le cadre du « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018, les opérateurs ont pris des engagements qui ont été retranscrits, à leur demande, dans les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz actuelles de Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, en tant qu'obligations ; ces obligations figurent également en substance dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées en 2018 à la suite de la procédure d'attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz.
Parmi ces nouvelles obligations, le dispositif dit de « couverture ciblée » permet en particulier d'améliorer de manière localisée la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique du territoire est identifié.
Dans ce cadre, le ministre chargé des communications électroniques identifiera, à terme, jusqu'à 5 000 nouvelles zones à couvrir par opérateur participant. Sur chaque zone pour laquelle il a été désigné, l'opérateur participant a l'obligation de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit, grâce à l'installation d'un nouveau site.
Pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, le ministre chargé des communications électroniques a adopté 25 arrêtés fixant ou modifiant les listes des zones à couvrir au titre du dispositif de couverture ciblée.
Les projets d'arrêtés, sur lesquels l'ARCEP est saisie pour avis, établissent la troisième liste des zones à couvrir pour l'année 2023 et la première liste des zones à couvrir pour l'année 2024 par les opérateurs au titre du dispositif de couverture ciblée.
(…)
L'ARCEP émet un avis favorable sur les projets d'arrêtés établissant la troisième liste des zones à couvrir pour l'année 2023 et la première liste des zones à couvrir pour l'année 2024 par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée, prévu par leurs autorisations d'utilisation de fréquences actuelles dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz sous réserve :
- d'obtenir de la part des opérateurs mobiles de la visibilité sur le type de partage de réseau qui sera mis en œuvre sur les zones faisant l'objet de désignations « en deux temps » ;
- d'analyser les zones redondantes avec les zones identifiées par les arrêtés du 23 décembre 2019 et du 3 novembre 2020 définissant respectivement la première et la deuxième liste des zones à couvrir par Orange et SFR au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;
- de traiter celles-ci, en concertation avec les collectivités territoriales concernées.
JORF n°0013 du 17 janvier 2024 - NOR : ARTL2401221V
>> Dans le cadre du « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018, les opérateurs ont pris des engagements qui ont été retranscrits, à leur demande, dans les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz actuelles de Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, en tant qu'obligations ; ces obligations figurent également en substance dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées en 2018 à la suite de la procédure d'attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz.
Parmi ces nouvelles obligations, le dispositif dit de « couverture ciblée » permet en particulier d'améliorer de manière localisée la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique du territoire est identifié.
Dans ce cadre, le ministre chargé des communications électroniques identifiera, à terme, jusqu'à 5 000 nouvelles zones à couvrir par opérateur participant. Sur chaque zone pour laquelle il a été désigné, l'opérateur participant a l'obligation de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit, grâce à l'installation d'un nouveau site.
Pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, le ministre chargé des communications électroniques a adopté 25 arrêtés fixant ou modifiant les listes des zones à couvrir au titre du dispositif de couverture ciblée.
Les projets d'arrêtés, sur lesquels l'ARCEP est saisie pour avis, établissent la troisième liste des zones à couvrir pour l'année 2023 et la première liste des zones à couvrir pour l'année 2024 par les opérateurs au titre du dispositif de couverture ciblée.
(…)
L'ARCEP émet un avis favorable sur les projets d'arrêtés établissant la troisième liste des zones à couvrir pour l'année 2023 et la première liste des zones à couvrir pour l'année 2024 par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée, prévu par leurs autorisations d'utilisation de fréquences actuelles dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz sous réserve :
- d'obtenir de la part des opérateurs mobiles de la visibilité sur le type de partage de réseau qui sera mis en œuvre sur les zones faisant l'objet de désignations « en deux temps » ;
- d'analyser les zones redondantes avec les zones identifiées par les arrêtés du 23 décembre 2019 et du 3 novembre 2020 définissant respectivement la première et la deuxième liste des zones à couvrir par Orange et SFR au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » ;
- de traiter celles-ci, en concertation avec les collectivités territoriales concernées.
JORF n°0013 du 17 janvier 2024 - NOR : ARTL2401221V
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