Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de l'abattement prévu au II de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
>> Cet arrêté précise que les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements mentionnées au A du II de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles que définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Publics concernés : propriétaires cédants de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR: CPAE1736117A
>> Cet arrêté précise que les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements mentionnées au A du II de l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles que définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Publics concernés : propriétaires cédants de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens.
JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR: CPAE1736117A