LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
>> Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée, pendant une durée limitée, à accélérer ou à faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments affectés par les dégradations ou destructions liées aux troubles à l'ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023
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Une première ordonnance adaptera temporairement le code de l’urbanisme pour faciliter la reconstruction des bâtiments publics ou privés détruits ou dégradés.
- En autorisant la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec des modifications limitées ou des améliorations justifiées, de ces bâtiments sous réserve qu'ils aient été régulièrement édifiés, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, y compris lorsqu'un document d'urbanisme applicable en dispose autrement ;
- En autorisant l'engagement des opérations et travaux préliminaires dès le dépôt, selon le cas, de la demande de permis ou de la déclaration préalable requise ;
- En adaptant les règles de délivrance des autorisations d'urbanisme et, le cas échéant, des autorisations préalablement requises au titre d'autres législations, en aménageant les procédures d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme ainsi que les délais prévus par des dispositions législatives et en prévoyant que, lorsque la consultation d'un organisme ou d'une autorité administrative ou l'obtention d'un accord ou d'une autorisation sont prévues, le silence gardé sur la
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S'agissant des bâtiments publics, une deuxième ordonnance autorisera les maîtres d’ouvrage publics à conclure des marchés ou des lots d'un marché sans publicité mais avec mise en concurrence préalable, dès lors que leur montant sera inférieur à un seuil défini dans l'ordonnance.
D'autre part, elle leur permettra de s'affranchir de l'obligation d'allotissement afin de confier à un même opérateur économique un marché global portant à la fois sur la conception et la construction ou l'aménagement en urgence des bâtiments détruits ou dégradés.
Ces mesures permettront d’accélérer les procédures de passation et de conclusion des marchés publics, y compris de maîtrise d’oeuvre, afin de faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics dans les meilleurs délais.
La reconstruction ou la réfection des équipements publics (mobilier urbain, réseaux de transport, équipements d'infrastructures...) est rajoutée au champ de l'habilitation de l'ordonnance.
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La troisième ordonnance facilitera le financement des projets de reconstruction des bâtiments et équipements publics locaux dégradés ou détruits.
- Le FCTVA pourra être versé de manière anticipée l’année d’exécution des dépenses.
- L’obligation de participation minimale de la collectivité maître d’ouvrage ne sera pas applicable au financement de ces projets, les subventions pouvant ainsi couvrir jusqu’à 100% du coût des travaux.
- De même, le plafonnement des fonds de concours versés entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres sera supprimé.
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Les projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances
JORF n°0171 du 26 juillet 2023 - NOR : TREL2319111L
>> Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée, pendant une durée limitée, à accélérer ou à faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments affectés par les dégradations ou destructions liées aux troubles à l'ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023
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Une première ordonnance adaptera temporairement le code de l’urbanisme pour faciliter la reconstruction des bâtiments publics ou privés détruits ou dégradés.
- En autorisant la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec des modifications limitées ou des améliorations justifiées, de ces bâtiments sous réserve qu'ils aient été régulièrement édifiés, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, y compris lorsqu'un document d'urbanisme applicable en dispose autrement ;
- En autorisant l'engagement des opérations et travaux préliminaires dès le dépôt, selon le cas, de la demande de permis ou de la déclaration préalable requise ;
- En adaptant les règles de délivrance des autorisations d'urbanisme et, le cas échéant, des autorisations préalablement requises au titre d'autres législations, en aménageant les procédures d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme ainsi que les délais prévus par des dispositions législatives et en prévoyant que, lorsque la consultation d'un organisme ou d'une autorité administrative ou l'obtention d'un accord ou d'une autorisation sont prévues, le silence gardé sur la
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S'agissant des bâtiments publics, une deuxième ordonnance autorisera les maîtres d’ouvrage publics à conclure des marchés ou des lots d'un marché sans publicité mais avec mise en concurrence préalable, dès lors que leur montant sera inférieur à un seuil défini dans l'ordonnance.
D'autre part, elle leur permettra de s'affranchir de l'obligation d'allotissement afin de confier à un même opérateur économique un marché global portant à la fois sur la conception et la construction ou l'aménagement en urgence des bâtiments détruits ou dégradés.
Ces mesures permettront d’accélérer les procédures de passation et de conclusion des marchés publics, y compris de maîtrise d’oeuvre, afin de faciliter le retour au fonctionnement normal des services publics dans les meilleurs délais.
La reconstruction ou la réfection des équipements publics (mobilier urbain, réseaux de transport, équipements d'infrastructures...) est rajoutée au champ de l'habilitation de l'ordonnance.
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La troisième ordonnance facilitera le financement des projets de reconstruction des bâtiments et équipements publics locaux dégradés ou détruits.
- Le FCTVA pourra être versé de manière anticipée l’année d’exécution des dépenses.
- L’obligation de participation minimale de la collectivité maître d’ouvrage ne sera pas applicable au financement de ces projets, les subventions pouvant ainsi couvrir jusqu’à 100% du coût des travaux.
- De même, le plafonnement des fonds de concours versés entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres sera supprimé.
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Les projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances
JORF n°0171 du 26 juillet 2023 - NOR : TREL2319111L