JORF - Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

Décret n° 2024-61 du 31 janvier 2024 relatif au contrôle de conformité aux règles d'urbanisme de la réalisation d'un réacteur électronucléaire

>> Ce décret, pris en application de la loi n° 2023-491, précise les modalités de contrôle de la conformité des projets de réacteurs électronucléaires aux règles de fond d'urbanisme dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale ou de la demande de création de l'installation nucléaire de base.

JORF n°0026 du 1er février 2024 - NOR : TREL2329274D