JORF - Accès des opérateurs de communications électroniques aux infrastructures de réseaux ouverts au public.

>> Ce décret étend les conditions financières de mise à disposition par les collectivités territoriales ou leurs groupements des infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile aux nouveaux centres-bourgs et aux nouvelles zones non couvertes en téléphonie mobile, pour l'ensemble des technologies (2G, 3G et 4G).
JORF n°0202 du 31 août 2016 - NOR : EINI1529471D

ARCEP - Avis n° 2016-0114 du 2 février 2016
JORF n°0202 du 31 août 2016 - NOR : ARTL1609441V

JORF - Accès des opérateurs de communications électroniques aux infrastructures de réseaux ouverts au public.

Décret n° 2016-1183 du 29 août 2016 relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public