Avis n° 2023-1357 du 22 juin 2023 sur les projets de décret et d'arrêté relatifs aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services
Observations de l'ARCEP
A titre liminaire, l'Autorité ne peut que se féliciter de l'effort collectif en faveur d'une meilleure accessibilité des services de communications électroniques, tout en garantissant un processus de mise en conformité efficace pour ce qui concerne les opérateurs de communications électroniques, aussi bien du point de vue des possibilités d'exemption (modification majeure du service, coût disproportionné) que du processus d'exemption (contrôle ex post d'une invocation à cette exemption).
Elle souligne toutefois qu'il existe aujourd'hui un cadre juridique déjà applicable issu de l'article 105 de la loi pour une République numérique, qui impose aux opérateurs de communications électroniques, aux grandes entreprises et aux services publics la mise en place de services de traduction accessibles aux utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques.
L'ARCEP constate que tous les acteurs obligés, en particulier les grandes entreprises et les services publics, ne semblent pas s'être tous mis en conformité à ces dispositions, entrées en vigueur depuis presque cinq ans pour la plupart d'entre elles.
Ainsi, l'ARCEP souligne que la directive impose aux services de communications électroniques de nouvelles exigences, tandis qu'une partie des autres acteurs qui entrent dans le champ de l'article 105 de la LRN ne respectent pas encore les obligations d'accessibilité. L'ARCEP estime que le Gouvernement devra s'assurer que l'ensemble des acteurs obligés respecte le cadre déjà applicable.
JORF n°0243 du 19 octobre 2023 - NOR : ARTT2327791V
Accessibilité des produits et services - Harmonisation des législations (Article ID.CiTé/ID.Veille du 10/10/2023
JORF n°0235 du 10 octobre 2023 - NOR : ECOI2310697D
Arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services
JORF n°0235 du 10 octobre 2023 - NOR : ECOI2311693A
Observations de l'ARCEP
A titre liminaire, l'Autorité ne peut que se féliciter de l'effort collectif en faveur d'une meilleure accessibilité des services de communications électroniques, tout en garantissant un processus de mise en conformité efficace pour ce qui concerne les opérateurs de communications électroniques, aussi bien du point de vue des possibilités d'exemption (modification majeure du service, coût disproportionné) que du processus d'exemption (contrôle ex post d'une invocation à cette exemption).
Elle souligne toutefois qu'il existe aujourd'hui un cadre juridique déjà applicable issu de l'article 105 de la loi pour une République numérique, qui impose aux opérateurs de communications électroniques, aux grandes entreprises et aux services publics la mise en place de services de traduction accessibles aux utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques.
L'ARCEP constate que tous les acteurs obligés, en particulier les grandes entreprises et les services publics, ne semblent pas s'être tous mis en conformité à ces dispositions, entrées en vigueur depuis presque cinq ans pour la plupart d'entre elles.
Ainsi, l'ARCEP souligne que la directive impose aux services de communications électroniques de nouvelles exigences, tandis qu'une partie des autres acteurs qui entrent dans le champ de l'article 105 de la LRN ne respectent pas encore les obligations d'accessibilité. L'ARCEP estime que le Gouvernement devra s'assurer que l'ensemble des acteurs obligés respecte le cadre déjà applicable.
JORF n°0243 du 19 octobre 2023 - NOR : ARTT2327791V
Accessibilité des produits et services - Harmonisation des législations (Article ID.CiTé/ID.Veille du 10/10/2023
JORF n°0235 du 10 octobre 2023 - NOR : ECOI2310697D
Arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services
JORF n°0235 du 10 octobre 2023 - NOR : ECOI2311693A