Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
>> Ce décret est pris en application de l'article L. 412-13 du code de la consommation. Il a pour objet de transposer en droit français la directive (UE) 2019/882 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les exigences en matière d'accessibilité aux produits et services.
Cette directive prévoit que certains produits et services, limitativement énumérés, doivent satisfaire à des exigences permettant un niveau adéquat d'accessibilité, tout en permettant un bon fonctionnement du marché intérieur.
Publics concernés : entreprises, consommateurs, associations intéressées par l'accessibilité des produits et services.
Entrée en vigueur : sans préjudice de certaines dispositions transitoires, le texte entre en vigueur le 28 juin 2025.
JORF n°0235 du 10 octobre 2023 - NOR : ECOI2310697D
Arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services
JORF n°0235 du 10 octobre 2023 - NOR : ECOI2311693A
>> Ce décret est pris en application de l'article L. 412-13 du code de la consommation. Il a pour objet de transposer en droit français la directive (UE) 2019/882 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les exigences en matière d'accessibilité aux produits et services.
Cette directive prévoit que certains produits et services, limitativement énumérés, doivent satisfaire à des exigences permettant un niveau adéquat d'accessibilité, tout en permettant un bon fonctionnement du marché intérieur.
Publics concernés : entreprises, consommateurs, associations intéressées par l'accessibilité des produits et services.
Entrée en vigueur : sans préjudice de certaines dispositions transitoires, le texte entre en vigueur le 28 juin 2025.
JORF n°0235 du 10 octobre 2023 - NOR : ECOI2310697D
Arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services
JORF n°0235 du 10 octobre 2023 - NOR : ECOI2311693A