Arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
>> Cet arrêté fixe les modalités de déclaration sur le portail national de données ouverte de la part de la dépense annuelle consacrée à l'acquisition des produits ou catégories de produits énumérés en annexe du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique.
Les dépenses doivent être déclarées, en une fois, dans les six mois suivant le 31 décembre de l'année civile concernée.
Les données déclarées peuvent ensuite être utilisées pour évaluer l'impact du dispositif.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.
Application : le présent arrêté est pris en application de l'article 3 du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique. Ce décret a été pris en application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
JORF n°0015 du 18 janvier 2025 - NOR : TECD2428074A
>> Cet arrêté fixe les modalités de déclaration sur le portail national de données ouverte de la part de la dépense annuelle consacrée à l'acquisition des produits ou catégories de produits énumérés en annexe du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique.
Les dépenses doivent être déclarées, en une fois, dans les six mois suivant le 31 décembre de l'année civile concernée.
Les données déclarées peuvent ensuite être utilisées pour évaluer l'impact du dispositif.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.
Application : le présent arrêté est pris en application de l'article 3 du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique. Ce décret a été pris en application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
JORF n°0015 du 18 janvier 2025 - NOR : TECD2428074A