JORF - Action que l'Etat peut engager à l'encontre des collectivités territoriales lorsqu'un manquement à l'une des obligations qui incombent à l'Etat relève en tout ou partie de leurs compétences

>> Ce décret détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue par l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales et qui ne sont pas prévues par l'article 112 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il encadre également les modalités d'échange d'informations entre les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, et l'Etat afin de préparer sa défense devant la Commission européenne et la Cour de justice de l'Union européenne.

Publics concernés : l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics.

JORF n°0302 du 29 décembre 2016 - NOR: ARCB1629339D

JORF - Action que l'Etat peut engager à l'encontre des collectivités territoriales lorsqu'un manquement à l'une des obligations qui incombent à l'Etat relève en tout ou partie de leurs compétences

Décret n° 2016-1910 du 27 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales