Arrêté du 15 décembre 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l'Etat et les loueurs de véhicules relative à la mise en place d'une aide à la location d'une voiture particulière électrique pour les ménages modestes
>> Cet arrêté permet d'approuver la convention-type que les loueurs de véhicules doivent conclure avec l'Etat pour pouvoir avancer l'aide à la location, prévue par l'article D. 251-3 du code de l'énergie, d'une voiture particulière électrique par des ménages modestes et pour en obtenir ensuite le remboursement par l'Agence de services et de paiements.
Cette convention-type précise les engagements des loueurs en matière d'offre, de transparence de l'offre, d'étude de la solvabilité des locataires, de pratiques moratoires et de rapportage auprès de l'Etat.
Publics concernés : loueurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile.
JORF n°0299 du 27 décembre 2023 - NOR : ECOT2334197A
>> Cet arrêté permet d'approuver la convention-type que les loueurs de véhicules doivent conclure avec l'Etat pour pouvoir avancer l'aide à la location, prévue par l'article D. 251-3 du code de l'énergie, d'une voiture particulière électrique par des ménages modestes et pour en obtenir ensuite le remboursement par l'Agence de services et de paiements.
Cette convention-type précise les engagements des loueurs en matière d'offre, de transparence de l'offre, d'étude de la solvabilité des locataires, de pratiques moratoires et de rapportage auprès de l'Etat.
Publics concernés : loueurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile.
JORF n°0299 du 27 décembre 2023 - NOR : ECOT2334197A