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LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
>> Le texte permet d'octroyer une aide d'urgence aux victimes de violences commises par le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin quand elles sont attestées par :
- une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
- un dépôt de plainte ;
- un signalement adressé au procureur de la République.
-------------------
Cette aide universelle prendra la forme, selon la situation financière et sociale de la victime et de la présence d'enfants :
- d'un prêt sans intérêt ;
- ou d'un don (aide financière sans contrepartie).
-------------------
La demande d'aide se fera au moment du dépôt de plainte ou du signalement au Parquet et sera transmise à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les services de police devront informer les victimes de cette aide.
-------------------
Le montant de l'aide pourra varier suivant les besoins de la personne, dans la limite de plafonds.
L'aide ou une partie sera versée très rapidement, dans les trois jours ouvrés (pour la victime non-allocataire, le délai pourra être de cinq jours).
Pendant six mois, la victime pourra bénéficier des droits et des aides accessoires à l'allocation du revenu de solidarité active (RSA) comme l'octroi automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) et un accompagnement social et professionnel.
-------------------
Le remboursement du prêt d'urgence pourra être mis à la charge du conjoint, partenaire ou concubin violent, dans la limite de 5 000 euros. Dans le cas contraire, la victime pourra bénéficier de remises et de réductions en fonction de sa situation.
-------------------
La texte de loi crée, par ailleurs, une loi de programmation quinquennale portant sur la lutte contre les violences faites aux femmes, qui fixerait des objectifs et des moyens financiers.
-------------------
La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation.
JORF n°0051 du 1 mars 2023 - NOR : PRMC2230275L
>> Le texte permet d'octroyer une aide d'urgence aux victimes de violences commises par le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin quand elles sont attestées par :
- une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
- un dépôt de plainte ;
- un signalement adressé au procureur de la République.
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Cette aide universelle prendra la forme, selon la situation financière et sociale de la victime et de la présence d'enfants :
- d'un prêt sans intérêt ;
- ou d'un don (aide financière sans contrepartie).
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La demande d'aide se fera au moment du dépôt de plainte ou du signalement au Parquet et sera transmise à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les services de police devront informer les victimes de cette aide.
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Le montant de l'aide pourra varier suivant les besoins de la personne, dans la limite de plafonds.
L'aide ou une partie sera versée très rapidement, dans les trois jours ouvrés (pour la victime non-allocataire, le délai pourra être de cinq jours).
Pendant six mois, la victime pourra bénéficier des droits et des aides accessoires à l'allocation du revenu de solidarité active (RSA) comme l'octroi automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) et un accompagnement social et professionnel.
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Le remboursement du prêt d'urgence pourra être mis à la charge du conjoint, partenaire ou concubin violent, dans la limite de 5 000 euros. Dans le cas contraire, la victime pourra bénéficier de remises et de réductions en fonction de sa situation.
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La texte de loi crée, par ailleurs, une loi de programmation quinquennale portant sur la lutte contre les violences faites aux femmes, qui fixerait des objectifs et des moyens financiers.
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La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation.
JORF n°0051 du 1 mars 2023 - NOR : PRMC2230275L
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