Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
>> Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale sont fixées conformément au tableau annexé à cet arrêté
L'annexe de l'arrêté du 4 avril 2024 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
JORF n°0303 du 22 décembre 2024 - NOR : LRUI2434172A
>> Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale sont fixées conformément au tableau annexé à cet arrêté
L'annexe de l'arrêté du 4 avril 2024 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
JORF n°0303 du 22 décembre 2024 - NOR : LRUI2434172A