Arrêté du 15 mai 2023 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2023
>> Les montants des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement
- des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat,
- des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat
sont fixés conformément aux tableau annexés aux arrêtés
JORF n°0114 du 17 mai 2023 - NOR : IOMV2313308A
Arrêté du 15 mai 2023 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2023
JORF n°0114 du 17 mai 2023 - NOR : IOMV2313312A
>> Les montants des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement
- des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat,
- des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat
sont fixés conformément aux tableau annexés aux arrêtés
JORF n°0114 du 17 mai 2023 - NOR : IOMV2313308A
Arrêté du 15 mai 2023 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2023
JORF n°0114 du 17 mai 2023 - NOR : IOMV2313312A