>> Les montants des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement
- des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat,
- des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat
sont fixés conformément aux tableau annexés aux arrêtés
Arrêté du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2024
JORF n°0206 du 30 août 2024 - NOR : IOMV2410681A
Arrêté du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2024
JORF n°0206 du 30 août 2024 - NOR : IOMV2410680A
- des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat,
- des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat
sont fixés conformément aux tableau annexés aux arrêtés
Arrêté du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2024
JORF n°0206 du 30 août 2024 - NOR : IOMV2410681A
Arrêté du 27 août 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2024
JORF n°0206 du 30 août 2024 - NOR : IOMV2410680A