Décret n° 2023-133 du 24 février 2023 relatif à la période minimale d'alimentation en électricité et modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
>> Ce décret fixe une période minimale de 60 jours de réduction de puissance jusqu'à 1 kVA, préalable à la coupure et à la résiliation, pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie et du fonds de solidarité pour le logement équipés d'un compteur communicant, en cas d'impayé.
Publics concernés : consommateurs d'électricité, bénéficiaires du chèque énergie, bénéficiaires du fonds de solidarité pour le logement, fournisseurs d'électricité, gestionnaires de réseaux.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2023
JORF n°0049 du 26 février 2023 - NOR : ENER2220463D
>> Ce décret fixe une période minimale de 60 jours de réduction de puissance jusqu'à 1 kVA, préalable à la coupure et à la résiliation, pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie et du fonds de solidarité pour le logement équipés d'un compteur communicant, en cas d'impayé.
Publics concernés : consommateurs d'électricité, bénéficiaires du chèque énergie, bénéficiaires du fonds de solidarité pour le logement, fournisseurs d'électricité, gestionnaires de réseaux.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2023
JORF n°0049 du 26 février 2023 - NOR : ENER2220463D