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LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
>> Ce texte vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Il prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux, qui a tué son conjoint, du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints.
Déchéance matrimoniale en cas de meurtre conjugal
Le texte vient régler le sort des avantages matrimoniaux en cas de meurtre ou tentative de meurtre d'un époux sur l'autre ou de violences conjugales.
Le code civil est modifié pour empêcher en particulier un époux condamné, comme auteur ou complice, pour meurtre sur son époux ou violences ayant entraîné la mort, de bénéficier des avantages qui découleraient du régime matrimonial. Une déchéance matrimoniale automatique est instituée dans ce cas. Elle s'appliquera aux clauses qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux.
De plus, pour une série d'autres violences conjugales (viol, violences, dénonciation calomnieuse envers l'ex-conjoint...), le tribunal judiciaire pourra prononcer cette déchéance à la demande de l'époux victime, d'un de ses héritiers ou du procureur de la République. On parle de déchéance facultative.
Quelle que soit la cause de sa déchéance, l'époux déchu devra rendre les fruits et les revenus qu'il a tirés d’un avantage matrimonial dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial.
Un mécanisme préservant les biens propres apportés à la communauté par l'époux victime de violences est en outre introduit.
Ces nouvelles mesures s'appliquent à tous les contrats de mariage en cours (et non uniquement à ceux conclus après la promulgation de la loi).
Sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce.
Les époux pourront préciser dans leur contrat de mariage que les clauses constitutives d’un avantage matrimonial (comme une clause d'exclusion des biens professionnels) ne seront pas révoquées en cas de divorce. L'article 265 du code civil, dont la rédaction actuelle est source de difficultés, est modifié en ce sens.
Décharge de responsabilité solidaire : un nouveau recours gracieux pour les femmes victimes
Une dernière disposition de la proposition de loi s'intéresse aux personnes divorcées ou séparées victimes de la solidarité fiscale, lorsque leur ex-époux ou partenaire a fraudé le fisc. Aujourd'hui, malgré le dispositif de décharge de responsabilité solidaire (une exception au principe du paiement solidaire de l'impôt) prévu par l'article 1691 bis du code général des impôts , l'administration fiscale peut réclamer des dettes contractées par un conjoint fraudeur. Une maison, une voiture, les économies d'une vie peuvent être saisies au conjoint victime, alors qu'il ignorait la fraude fiscale de son ex-conjoint. C'est pourquoi une nouvelle procédure de demande de remise gracieuse est créée. Les personnes divorcées ou dépacsées victimes pourront demander à l’administration fiscale d'être déclarées tiers à la dette et donc ne pas être redevables des impositions communes.
Cette nouvelle demande de remise gracieuse pourra bénéficier aux personnes dont la demande de décharge de responsabilité solidaire en vertu de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a pas donné lieu à une décision définitive de la part du fisc ou à un jugement définitif.
D'ici le mois d'octobre 2024, une instruction fiscale sur ce sujet doit être publiée par le ministère des comptes publics, après examen des premiers dossiers de victimes de fraude fiscale d'un ex-conjoint.
JORF n°0126 du 1 juin 2024 - NOR : JUSX2401600L
>> Ce texte vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Il prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux, qui a tué son conjoint, du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints.
Déchéance matrimoniale en cas de meurtre conjugal
Le texte vient régler le sort des avantages matrimoniaux en cas de meurtre ou tentative de meurtre d'un époux sur l'autre ou de violences conjugales.
Le code civil est modifié pour empêcher en particulier un époux condamné, comme auteur ou complice, pour meurtre sur son époux ou violences ayant entraîné la mort, de bénéficier des avantages qui découleraient du régime matrimonial. Une déchéance matrimoniale automatique est instituée dans ce cas. Elle s'appliquera aux clauses qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux.
De plus, pour une série d'autres violences conjugales (viol, violences, dénonciation calomnieuse envers l'ex-conjoint...), le tribunal judiciaire pourra prononcer cette déchéance à la demande de l'époux victime, d'un de ses héritiers ou du procureur de la République. On parle de déchéance facultative.
Quelle que soit la cause de sa déchéance, l'époux déchu devra rendre les fruits et les revenus qu'il a tirés d’un avantage matrimonial dont il a eu la jouissance depuis la dissolution du régime matrimonial.
Un mécanisme préservant les biens propres apportés à la communauté par l'époux victime de violences est en outre introduit.
Ces nouvelles mesures s'appliquent à tous les contrats de mariage en cours (et non uniquement à ceux conclus après la promulgation de la loi).
Sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce.
Les époux pourront préciser dans leur contrat de mariage que les clauses constitutives d’un avantage matrimonial (comme une clause d'exclusion des biens professionnels) ne seront pas révoquées en cas de divorce. L'article 265 du code civil, dont la rédaction actuelle est source de difficultés, est modifié en ce sens.
Décharge de responsabilité solidaire : un nouveau recours gracieux pour les femmes victimes
Une dernière disposition de la proposition de loi s'intéresse aux personnes divorcées ou séparées victimes de la solidarité fiscale, lorsque leur ex-époux ou partenaire a fraudé le fisc. Aujourd'hui, malgré le dispositif de décharge de responsabilité solidaire (une exception au principe du paiement solidaire de l'impôt) prévu par l'article 1691 bis du code général des impôts , l'administration fiscale peut réclamer des dettes contractées par un conjoint fraudeur. Une maison, une voiture, les économies d'une vie peuvent être saisies au conjoint victime, alors qu'il ignorait la fraude fiscale de son ex-conjoint. C'est pourquoi une nouvelle procédure de demande de remise gracieuse est créée. Les personnes divorcées ou dépacsées victimes pourront demander à l’administration fiscale d'être déclarées tiers à la dette et donc ne pas être redevables des impositions communes.
Cette nouvelle demande de remise gracieuse pourra bénéficier aux personnes dont la demande de décharge de responsabilité solidaire en vertu de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a pas donné lieu à une décision définitive de la part du fisc ou à un jugement définitif.
D'ici le mois d'octobre 2024, une instruction fiscale sur ce sujet doit être publiée par le ministère des comptes publics, après examen des premiers dossiers de victimes de fraude fiscale d'un ex-conjoint.
JORF n°0126 du 1 juin 2024 - NOR : JUSX2401600L
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