Décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 313-1-4 du code de l'action sociale et des familles
>> Ce texte précise les conditions d'éligibilité de la carte professionnelle, instaurée par l'article 19 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Il précise également les modalités de délivrance de cette carte, ainsi que les facilités associées à sa détention.
Publics concernés : professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées ; leurs employeurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : TSSA2432014D
>> Ce texte précise les conditions d'éligibilité de la carte professionnelle, instaurée par l'article 19 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées. Il précise également les modalités de délivrance de cette carte, ainsi que les facilités associées à sa détention.
Publics concernés : professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées ; leurs employeurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : TSSA2432014D