JORF - Action sociale - Modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile.

Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile

>> Ce décret modifie les modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile en la distinguant, par renvoi à un formulaire CERFA, de la demande d'allocation personnalisée en établissement.

Il actualise en conséquence le modèle de dossier relatif aux demandes d'allocation personnalisée d'autonomie en établissement.

Publics concernés : demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie, conseils départementaux.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1^er octobre 2023

JORF n°0161 du 13 juillet 2023 - NOR : APHA2219585D

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