Décret n° 2025-294 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité
>> Ce texte fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2025 de la prime d'activité, en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Le coefficient de revalorisation correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 633,21 euros à compter du 1er avril 2025.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du même code.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux montants intermédiaires calculés à partir d'avril 2025.
JORF n°0077 du 30 mars 2025 - NOR : TSSA2508919D
Décret n° 2025-295 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte
Calcul de la prime d'activité - Baisse de l'abattement appliqué aux revenus professionnels ou aux revenus en tenant lieu
Décret n° 2025-292 du 29 mars 2025 relatif au calcul de la prime d'activité
JORF n°0077 du 30 mars 2025 - NOR : TSSA2508906D
>> Ce texte fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2025 de la prime d'activité, en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Le coefficient de revalorisation correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 633,21 euros à compter du 1er avril 2025.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du même code.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux montants intermédiaires calculés à partir d'avril 2025.
JORF n°0077 du 30 mars 2025 - NOR : TSSA2508919D
Décret n° 2025-295 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte
Calcul de la prime d'activité - Baisse de l'abattement appliqué aux revenus professionnels ou aux revenus en tenant lieu
Décret n° 2025-292 du 29 mars 2025 relatif au calcul de la prime d'activité
JORF n°0077 du 30 mars 2025 - NOR : TSSA2508906D