Décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
>> Ce décret fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2024 du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter des prestations dues au titre du mois d'avril 2024.
JORF n°0101 du 30 avril 2024 - NOR : TSSA2410815D
Décret n° 2024-398 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
>> Ce décret fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2024 du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter des prestations dues au titre du mois d'avril 2024.
JORF n°0101 du 30 avril 2024 - NOR : TSSA2410830D
>> Ce décret fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2024 du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter des prestations dues au titre du mois d'avril 2024.
JORF n°0101 du 30 avril 2024 - NOR : TSSA2410815D
Décret n° 2024-398 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
>> Ce décret fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2024 du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter des prestations dues au titre du mois d'avril 2024.
JORF n°0101 du 30 avril 2024 - NOR : TSSA2410830D