Décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
>> Ce décret fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2025 du revenu de solidarité active, en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.
Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 646,52 euros à compter du 1er avril 2025.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues par les articles R. 262-4 et R. 262-7 du même code.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux montants intermédiaires calculés à partir d'avril 2025.
JORF n°0077 du 30 mars 2025 - NOR : TSSA2508913D
Décret n° 2025-296 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
>> Ce décret fixe le montant forfaitaire revalorisé au 1er avril 2025 du revenu de solidarité active, en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.
Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 646,52 euros à compter du 1er avril 2025.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues par les articles R. 262-4 et R. 262-7 du même code.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux montants intermédiaires calculés à partir d'avril 2025.
JORF n°0077 du 30 mars 2025 - NOR : TSSA2508913D
Décret n° 2025-296 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte