Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
>> Ce décret s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il a pour de préciser la liste des pièces justificatives relatives à la prestation de services à la personne que doivent produire le particulier le mandataire ou le prestataire, ainsi que le délai de production de ces pièces. Il détermine les conditions et modalités de production des garanties financières par les organismes de service à la personne pour accéder au dispositif de déclaration et de paiement des prestations de service à la personne. Enfin, il fixe les modalités d'exclusion et de suspension du dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des prestations de service à la personne.
Publics concernés : particuliers ; personnes morales et entreprises individuelles ; organismes de prestation de service à la personne, agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions modifiant l'article D. 133-22 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
JORF n°0287 du 5 décembre 2024 - NOR : BCPS2421582D
>> Ce décret s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il a pour de préciser la liste des pièces justificatives relatives à la prestation de services à la personne que doivent produire le particulier le mandataire ou le prestataire, ainsi que le délai de production de ces pièces. Il détermine les conditions et modalités de production des garanties financières par les organismes de service à la personne pour accéder au dispositif de déclaration et de paiement des prestations de service à la personne. Enfin, il fixe les modalités d'exclusion et de suspension du dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des prestations de service à la personne.
Publics concernés : particuliers ; personnes morales et entreprises individuelles ; organismes de prestation de service à la personne, agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions modifiant l'article D. 133-22 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
JORF n°0287 du 5 décembre 2024 - NOR : BCPS2421582D