JORF - Activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs - Modification de diverses dispositions

Article ID.CiTé du 18/07/2016

Arrêté du 8 juillet 2016 portant modification de diverses dispositions relatives aux activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs

Après le dernier alinéa du I de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2012 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : "3. D'une attestation scolaire “savoir-nager” délivrée en application de l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation."

JORF n°0164 du 16 juillet 2016 - NOR : VJSJ1615772A