Finances - Fiscalité

JORF - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4.

Article ID.CiTé du 30/12/2016


Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux


>> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre. 

Publics concernés : services publics locaux industriels et commerciaux. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date. 

JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: INTB1632668A