>> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Publics concernés : services publics locaux industriels et commerciaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: INTB1632668A
Publics concernés : services publics locaux industriels et commerciaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: INTB1632668A